Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2024. Ces CGV régissent le service de mise en relation proposé par La Maison du Renouvelable PARTNER.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du service gratuit de mise en relation et d'accompagnement proposé par La Maison du Renouvelable PARTNER (ci-après "le Service").

Le Service consiste à :

• Recueillir la demande d'étude du particulier via le formulaire en ligne
• Transmettre cette demande à La Maison du Renouvelable pour prise en charge
• Accompagner le particulier dans sa démarche de passage au solaire

Article 2 — Gratuité du service de mise en relation

Le service de mise en relation et l'étude personnalisée sont proposés gratuitement au particulier. Aucun frais n'est exigé pour soumettre une demande, obtenir une étude ou être rappelé par un conseiller.

La Maison du Renouvelable PARTNER est rémunérée par La Maison du Renouvelable dans le cadre de leur partenariat commercial, sans impact sur le prix proposé au client final.

Article 3 — Processus de demande d'étude

En soumettant le formulaire "Mon étude gratuite", le particulier :

• Accepte d'être contacté par téléphone par un conseiller de La Maison du Renouvelable
• Autorise la transmission de ses coordonnées à La Maison du Renouvelable
• Reconnaît que la soumission du formulaire ne constitue pas un engagement contractuel d'achat

Un conseiller prend contact sous 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi, 9h-18h).

Article 4 — Absence d'engagement

La demande d'étude ne crée aucune obligation d'achat pour le particulier. Le devis remis par La Maison du Renouvelable à l'issue de l'étude est sans engagement. Le contrat d'installation ne prend effet que par la signature d'un bon de commande distinct.

Article 5 — Caractère indicatif des informations

Les informations relatives aux économies potentielles, aux aides disponibles et aux mensualités de financement présentées sur ce site sont données à titre indicatif et non contractuel. Elles sont basées sur des moyennes et peuvent varier selon :

• La région et l'ensoleillement local
• L'orientation et la surface de la toiture
• La consommation électrique du foyer
• La configuration et la puissance de l'installation retenue
• L'évolution de la réglementation et des aides de l'État

Seul le devis établi après visite technique et étude personnalisée fait foi.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du bon de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit s'applique au contrat d'installation conclu avec La Maison du Renouvelable. Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées dans les CGV de La Maison du Renouvelable, remises au client avant signature.

Aucun paiement ni acompte ne peut être exigé pendant le délai de rétractation.

Article 7 — Aides et financement

La Maison du Renouvelable accompagne ses clients dans les démarches d'obtention des aides disponibles (prime à l'autoconsommation, TVA réduite à 10%). Ces aides sont accordées sous conditions et selon la réglementation en vigueur au moment de l'installation.

Les solutions de financement mentionnées sont proposées par des organismes financiers partenaires de La Maison du Renouvelable. L'octroi d'un financement est soumis à l'acceptation du dossier par l'organisme prêteur. La Maison du Renouvelable PARTNER ne garantit pas l'obtention d'un financement.

Article 8 — Responsabilité

La Maison du Renouvelable PARTNER agit en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenu responsable des actes, omissions ou manquements de La Maison du Renouvelable dans l'exécution des prestations d'installation.

La responsabilité de La Maison du Renouvelable PARTNER est expressément limitée au service de mise en relation. Tout litige relatif à une installation est à traiter directement avec La Maison du Renouvelable.

Article 9 — Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nanterre.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez consulter la liste des médiateurs agréés sur le site de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 11 — Modification des CGV

La Maison du Renouvelable PARTNER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la soumission du formulaire de demande d'étude.